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Obligatoire 4h
Module 2 — Non-Discrimination
Cadre légal de la non-discrimination (Art. 225-1 CP), les 25+ critères, testing, méthode STAR et bonnes pratiques. Minimum 2h obligatoire (Décret oct 2020).
Séquences pédagogiques
1
Cadre Légal
Art. 225-1 à 225-4 Code pénal, Loi 2008-496, sanctions (3 ans prison + 45 000€)
Objectifs
- Connaître le cadre légal
- Identifier les sanctions encourues
2
Les 25+ Critères de Discrimination
Tableau exhaustif avec exemples immobiliers concrets, exercice "Discriminant ou pas ?"
Objectifs
- Lister les critères protégés
- Identifier une discrimination en situation
3
Testing et Jurisprudence
3 décisions Défenseur des Droits 2024, statistiques (48,5% agences testées discriminent)
Objectifs
- Comprendre le mécanisme de testing
- Analyser une décision DDD
4
Bonnes Pratiques — Méthode STAR
Solvabilité objective, Traçabilité, Anonymisation, Refus motivé. Documents autorisés/interdits
Objectifs
- Appliquer la méthode STAR
- Distinguer documents autorisés et interdits